TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Kloeckner Metals France , représenté par RCCL avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 4 décembre 2021 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé le 3 août 2021 contre la décision en date du 8 juin 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B A ; 
 2°) d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A.   
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France et à Mme A, qui n'ont pas présenté de mémoire en défense.  
 Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, Kloeckner Metals France déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ;. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 19 juillet 2022, la société  Kloeckner Metals France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement  de la requête de la société Kloeckner Metals France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Kloeckner Metals France, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme B A. 
 Une copie pour information sera adressée au directeur régional interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. 
 Fait à Montreuil, le 12 août 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.