TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2022, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 8 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Savoie lui réclame le remboursement de la somme de 3 161 euros correspondant un trop perçu d'aide personnalisée au logement pour la période de juillet 2020 à juillet 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de la Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B. 
 Il indique que le dossier de Mme B a été régularisé et que le trop-perçu d'aide personnalisée au logement a été régularisé et se trouve soldé. Elle a été informée de la régularisation de son dossier par un courrier en date du 29 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que le dossier de Mme B a été régularisé et que le trop-perçu d'aide personnalisée au logement se trouve soldé. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 15 mars 2023. 
 Le président,  
 J.P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.