TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 16 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2200321_20230316
- Date
- 16 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 janvier 2022 et 24 novembre 2022, Mme A C, représentée par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à Pôle Emploi Centre-Val de Loire de lui verser la somme de 2 962,98 euros au titre de l'allocation spécifique de solidarité pour la période comprise entre le 7 octobre 2019 et le 31 mars 2020 et la somme de 152,45 euros au titre de la prime de Noël 2019 ; 2°) d'enjoindre à Pôle Emploi Centre-Val de Loire d'effectuer la régularisation de la déclaration de sa situation auprès de l'AGIRC ARRCO. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à Pôle Emploi Centre-Val de Loire. Fait à Orléans le 16 mars 2023. Le magistrat désigné, Jean-Luc B La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 mars 2023
Référence
ORTA_2200321_20230316
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel