TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Kauffmann, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Ribeauvillé a refusé le changement d'usage de son local d'habitation sis 2, rue du rempart Nord à Ribeauvillé en meublé touristique ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, la commune de Ribeauvillé, représentée par la Selarl Soler-Couteaux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros en application de l'article    L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, la commune de Ribeauvillé prend acte du désistement et renonce à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une décision du 7 décembre 2023, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Léa Pérabo Bonnet, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 221-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".  
 2. Par un acte, enregistré le 8 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Ribeauvillé. 
 Fait à Strasbourg, le 8 février 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Par délégation, la magistrate rapporteure, 
                                 L. Perabo Bonnet 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,