TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48SI du 15 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la cessation de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par une décision référencée " 48SI " du 15 janvier 2022, le ministre de l'intérieur a informé M. B du retrait de 6 points, à la suite d'une infraction commise le 11 décembre 2021, et a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision en soutenant qu'il a effectué un stage de récupération de points les 15 et 16 décembre 2021, non pris en compte par le ministre de l'intérieur. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur a rectifié la situation du requérant en prenant en compte le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué, donnant lieu au rajout de 4 points à son permis de conduire et retirant ainsi la décision 48SI. La situation de M. B a été régularisée, postérieurement à l'introduction de sa requête. Dans ces conditions il n'y pas lieu de statuer sur sa requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 6 septembre 2022. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 pm