TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 16 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2200326_20230116
- Date
- 16 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2021 du directeur de l'établissement national de la solde lui indiquant, selon lui, que son recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission des recours des militaires le 5 mars 2021 a été rejeté le 18 novembre 2021 et mettant à sa charge la somme de 1 530,61 euros ; 2°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 1 530,61 euros. Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées. Fait à Orléans, le 16 janvier 2023. La présidente de la 1ère chambre, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 janvier 2023
Référence
ORTA_2200326_20230116
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel