TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 2 janvier 2022 née du silence gardé par le maire de la commune de Saint-Jean-de-Braye sur sa demande présentée le 2 novembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Jean-de-Braye de requalifier son contrat en date du 2 juillet 2021 en contrat d'agent non titulaire et de lui verser les sommes qu'elle aurait dû percevoir en cette qualité, augmentées des intérêts au taux légal ; 
 3°) de condamner la commune de Saint-Jean-de-Braye à lui verser la somme de 500 euros en réparation de ses préjudices, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2021. 
 Par des mémoires, enregistrés le 9 août 2022 et le 17 mai 2023, la commune de Saint-Jean-de-Braye, représentée par Me Gally, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à la requalification et au versement des sommes en lien et au rejet des autres demandes. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Jean-de-Braye. 
 Fait à Orléans, le 30 mai 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.