TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 5 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2200330_20220705
- Date
- 5 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, M. A B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable délivré le 18 décembre 2021 par le maire de Chastreix, afin de changer les huisseries de sa maison.
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête suite à l'accord transactionnel intervenu avant la mise en place de la médiation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Luyckx, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance: / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et la commune de Chastreix.
Fait à Clermont-Ferrand le 5 juillet 2022.
La magistrate désignée,
N. LUYCKX
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
isCitations
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 juillet 2022
Référence
ORTA_2200330_20220705
Données disponibles
- Texte intégral