TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2022, la commune d'Arçonnay, représentée par la SCP P. Landry Avocats, demande au tribunal d'annuler la délibération du 9 décembre 2021 par laquelle le conseil de la communauté urbaine d'Alençon a autorisé son président à conclure trois conventions avec la société GRDF relatives au rattachement des canalisations et ouvrages associés de distribution publique de gaz naturel sur le territoire des communes mentionnées dans la délibération.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, la commune d'Arçonnay déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, la communauté urbaine d'Alençon, représentée par la SELARL Juriadis, déclare accepter ce désistement et demande qu'il soit statué sur les dépens.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2022, la commune d'Arçonnay a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. La communauté urbaine d'Alençon a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 3. Par ailleurs, en l'absence de dépenses justifiées, la demande de condamnation aux dépens présentée par la communauté urbaine d'Alençon ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune d'Arçonnay.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté urbaine d'Alençon sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Arçonnay et à la communauté urbaine d'Alençon. 
 Fait à Caen, le 16 janvier 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis