TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n°2103984 le 7 avril 2021,  
 Mme A B, représentée par Me Guerin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de prendre une nouvelle décision, et à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet des conclusions de la requête. 
 Par des pièces complémentaires enregistrées le 20 février 2024, le préfet de la Loire-Atlantique informe le tribunal qu'un titre de séjour a été délivré à la requérante. 
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mars 2021. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2200333 le 11 janvier 2022,  
 Mme A B, représentée par Me Guerin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de délivrer le titre de séjour sollicité, et à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir qu'un titre de séjour temporaire a été délivré à la requérante. 
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2103984 et 2200333 sont relatives à deux refus de séjour opposés à une même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " . 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 3. Par une décision postérieure à l'introduction des requêtes, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré un titre de séjour à la requérante. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 4. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Guerin, avocate de la requérante renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées dans les requêtes n° 2103984 et  
 n° 2200333. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Guerin une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Guerin. 
 Fait à Nantes, le 28 février 2024. 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun  
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N° 2103984 et N° 2200333