TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler sa dette concernant des contraventions routières. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative ; 
 - le code pénal. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de tribunal administratif ()peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".  
 2. En application des articles 529 et suivants du code de procédure pénale, il appartient au contrevenant qui conteste avoir commis une infraction de formuler une requête en exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Le paiement de l'amende forfaitaire vaut quant à lui, en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route reconnaissance de la réalité de l'infraction. 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'appréciation de l'imputabilité à un conducteur d'une infraction relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale et que le contrevenant ne peut utilement soulever devant le juge administratif un moyen tiré de ce qu'il ne peut règle les sommes dues suite à un non-paiement de salaire. 
 4. Pour demander l'annulation de l'avis par tiers détenteur par lequel le trésor public de Mayotte lui a saisi la somme de 2 530 euros, M. C se borne à soutenir qu'il n'a pas perçu ses salaires et qu'il n'a pas pu payer ses amendes. Il résulte cependant des principes ci-dessus rappelés qu'il lui appartenait de formuler une requête auprès du service compétent. La requête de Mme B ne comporte que des moyens inopérants. Elle peut, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de M. C est rejetée. 
   
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Fait à Mamoudzou, le 24 février 2023 
 Le président, 
 G. Cornevaux 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.