TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 janvier 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet opposée par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat à sa demande relative au versement de la prime de transition énergétique "MaPrimeRénov'". 
 Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2022, l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a informé le tribunal de ce que le recours administratif préalable obligatoire de M. A avait été réexaminé dans un sens favorable et qu'une décision d'agrément allait lui être notifiée. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Le mémoire en désistement a été communiqué à l'agence nationale de l'habitat qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 23 avril 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. 
 Fait à Orléans, le 31 août 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Anne-Laure DELAMARRE 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de la transition énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.