TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 10 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2200335_20231010
- Date
- 10 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2022, M. A B et Mme C B, représentés par la SCP Adjudicia, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle la commune de Canisy a suspendu l'exécution des travaux de construction d'un mur de soutènement en limite de leur propriété, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Canisy une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C B et à la commune de Canisy. Fait à Caen, le 10 octobre 2023. Le président de la 2ème chambre, Signé A. Marchand La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, le greffier, J. Lounis
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 octobre 2023
Référence
ORTA_2200335_20231010
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel