TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 février 2022, la société " Aux jardins d'Elisa " demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 décembre 2021 par laquelle l'agence de service et de paiement a refusé de procéder au transfert du dossier n° AEJ n° 06 20 11 A0258 relatif à l'aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans dont M. A, salarié de l'entreprise, était bénéficiaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, l'agence de service et de paiement informe le tribunal de ce qu'une régularisation du dossier a été effectuée et validée le 23 mars 2022, et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Par un acte, enregistré le 23 mai 2022, la société " aux jardins d'Elisa " déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). ". 
 2. Par un acte, enregistré le 23 mai 2022, la société " Aux jardins d'Elisa " déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société " Aux jardins d'Elisa ".  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " Aux jardins d'Elisa " et à l'agence de services et de paiement. 
 Fait à Pau, le 20  juillet 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé : V. QUEMENER 
 La République et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 N°2200336