TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision du 8 octobre 2021 rejetant sa demande d'attribution d'une prime de transition énergétique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A B s'est vu attribuer la prime demandée. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Caen, le 11 mai 2023. 
 Le président,  
 Signé 
 H. GUILLOU 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                      Pour expédition conforme,  
                  la greffière, 
                   
                   
                   
                   
                  A. Lapersonne