TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 18 avril 2023, le juge des référés du Tribunal a, sur la requête enregistrée sous le n° 2200337, présentée par l'Université de Toulon ordonné une expertise et désigné M. B A en qualité d'expert. 
 Par un mémoire enregistré le 11 août 2023, la société Snapse, représentée par la Selarl Cabinet Degryse Massuco agissant par Me Degryse, demande au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise aux sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard SA. 
 Elle soutient que : 
 - à la suite du premier accedit qui s'est déroulé le 16 juin 2023, la société ATHEDIA n'a pas comparu car elle a été radiée du registre de Commerce et des sociétés suivant un jugement du Tribunal de commerce de Toulon du 20 mai 2020 ayant prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs ; 
 - dès lors, il y a lieu d'étendre les opérations de l'expertise à l'assureur de la société ATHEDIA, en l'occurrence les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard SA venant toutes deux aux droits de la société Covea Risks, mais également en leur qualité d'assureurs de la société Snapse à compter du 1er janvier 2020.  
 La procédure a été régulièrement communiquée à l'Université de Toulon, à la SARL Alain Giglio aux sociétés ATHEDIA, SMED, MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard SA ainsi qu'à l'expert désigné, lesquels n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Harang , président de la  3ème Chambre pour statuer sur les demandes de référés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () " et aux termes de l'article  
 R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles.". 
 Sur la demande d'appel en cause présentée par la société Snapse : 
 2. La société Snapse demande au Tribunal d'appeler dans la cause les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard SA. Il résulte de l'instruction qu'à la suite du premier accedit qui s'est tenu le 16 juin 2023, les causes et origines des désordres affectant le bâtiment de la Faculté de Droit demeurant en cours d'identification par l'expert,  il y a lieu de faire droit à la demande formée dans les délais requis par la société Snapse et d'attraire à la présente instance la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société MMA Iard SA en leur qualité d'assureurs venant aux droits de la société Covea Risks, assureur de la société Athedia, ainsi qu'en leur qualité d'assureurs de la société Snapse à compter du 1er janvier 2020, tous droits des parties demeurant entiers sur le fond du litige susceptible de les opposer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les opérations d'expertise prescrites par les ordonnances n° 2200337 du  
 18 avril 2023 auront lieu contradictoirement entre les parties déjà mises en cause ainsi que les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard SA. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'université de Toulon, aux sociétés SNAPS, ATHEDIA et SMED, MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard SA ainsi qu'à l'expert désigné. 
 Fait à Toulon, le 1er septembre 2023. 
 Le vice-président, 
 juge des référés 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière,