TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 janvier et 23 mai 2022, la SAS TDF, représentée par Me Emmanuelle Bon-Julien, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le maire de Montesson s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur l'installation d'une station de téléphonie mobile sur la terrasse d'un immeuble sis 7 avenue Jean Mermoz, ensemble la décision du 21 décembre 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Montesson de prendre un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Montesson la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2022, la commune de Montesson conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge de la société TDF de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 9 octobre 2023, la SAS TDF déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 9 octobre 2022, la SAS TDF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société requérante la somme que demande la commune de Montesson au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS TDF. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Montesson présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS TDF et à la commune de Montesson.  
 Fait à Versailles, le 23 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 B. Fejérdy 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.