TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mars 2022, Mme C A conteste la décision de la rectrice de l'académie de La Réunion du 14 février 2022 confirmant le refus d'attribution d'une bourse de lycée pour sa fille B au titre de l'année scolaire 2021/2022.   
 Par un mémoire enregistré le 29 avril 2022, la rectrice conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7º Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. Par sa décision du 14 février 2022, l'administration a confirmé le refus de bourse opposé à Mme A pour sa fille B au motif que la demande avait été présentée hors délai. En se bornant à affirmer, sans présenter aucun commencement de preuve, que la demande avait été initialement présentée en temps utile, en juillet 2021, avant d'être réitérée en novembre 2021, la requérante soulève un moyen qui n'est manifestement pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par ailleurs, au regard des dispositions réglementaires fixant le régime de la bourse litigieuse, les circonstances à caractère gracieux invoquées par Mme A relèvent d'une argumentation inopérante. Ainsi, la requête doit être rejetée par ordonnance.  
   
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis le 15 juillet 2022. 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER  
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY