TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision 48 SI du 30 novembre 2021 portant notification d'un retrait de points sur son titre de conduite, ainsi que de l'ensemble des retraits de points antérieurs, et l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points ;  
 2°) de procéder à l'ajout de 4 points à son permis de conduire à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 13 et 14 décembre 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 2 mai 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 2 mai 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Melun le 22 septembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 N. MULLIÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2200345