TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 janvier 2022 et le 24 juin 2022, la société anonyme Bouygues Telecom et la société par actions simplifiée Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 
 1°) - d'annuler l'arrêté du 4 août 2021 par lequel le maire de la commune de Gagnac-sur-Garonne s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 03120521P0015 que la SAS Cellnex France a déposée le 31 mars 2021, complétée le 8 juillet 2021, en vue de l'édification d'une antenne de téléphonie mobile sur un terrain situé 105 chemin de La Hire Le Garrel, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux formé le 24 septembre 2021; 
 2°) - d'enjoindre au maire de Gagnac-sur-Garonne, ou aux services compétents de la commune, de réinstruire la déclaration préalable qu'elle a déposée le 31 mars 2021 et d'y statuer en prenant une décision dans un délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) - de mettre à la charge de la commune de Gagnac-sur-Garonne la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2022, la commune de Gagnac-sur-Garonne, représentée par Me Candelier, conclut au rejet de la requête et à la condamnation solidaire des sociétés requérantes à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, les sociétés requérantes font valoir qu'elles renoncent, d'une part, à leur demande au titre des frais irrépétibles et, d'autre part, à leur demande d'injonction dès lors que la commune de Gagnac-sur-Garonne a délivré l'autorisation sollicitée. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 10 novembre 2022, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France déclarent se désister purement et simplement de leur action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par deux mémoires, enregistrés le 12 juillet 2022 et le 10 novembre 2022, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions de la commune de Gagnac-sur-Garonne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Gagnac-sur-Garonne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bouygues Telecom et de la société Cellnex France. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Gagnac-sur-Garonne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Telecom, à la société Cellnex France et à la commune de Gagnac-sur-Garonne. 
               Fait à Toulouse, le 21 novembre 202Le président de la 3ème chambre, 
   P. GRIMAUD 
                      
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,