TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 1 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2200353_20230901
- Date
- 1 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me de Bazelaire de Lesseux, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Crosne à lui verser la somme de 66 105,40 euros, à parfaire, augmentée des intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 23 décembre 2021, avec capitalisation des intérêts, dans le cadre du marché de maîtrise d'œuvre résilié concernant la rénovation et l'extension du bâtiment de la mairie ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Crosne la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par une lettre enregistrée le 20 juillet 2023, la commune de Crosne a accepté ce désistement et demandé au tribunal d'en prendre acte. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Crosne. Fait à Versailles, le 1er septembre 2023. Le président de la 8ème chambre, signé O. Mauny La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente N°2200353
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA781 septembre 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2200353_20230901
TA933 novembre 2025
ORTA_2200353_20251103Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 septembre 2023
Référence
ORTA_2200353_20230901
Données disponibles
- Texte intégral