TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, l'association Tout en art demande au tribunal de prononcer la décharge de l'amende de 1 200 euros appliquée suite au non dépôt de la déclaration de résultat n° 2065 de l'année 2020. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, l'association Tout en art déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, l'association Tout en art se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Tout en art. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Tout en art et à la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne. 
 Fait à Limoges, le 17 octobre 2022. 
     
 Le président, 
 P. GENSAC   
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
 mf