TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision 48 SI en date du 24 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié, outre une perte de trois points de son permis de conduire consécutivement à l'infraction au code de la route commise le 24 juillet 2021 à 09h54 à Beaumont sur Lèze, l'ensemble des retraits de points successivement opérés à son encontre ainsi que la perte de la totalité des points affectés à son permis de conduire et corrélativement celle de la validité dudit permis de conduire et lui a enjoint de restituer son titre de conduite invalidé aux services préfectoraux de son département de résidence dans le délai de dix jours francs à compter de la réception de la décision 48 SI.  
 Il soutient que : 
 - alors qu'il a effectué les 13 et 14 août 2021 un stage de récupération de points, ces points n'apparaissent pas dans le tableau récapitulant l'état de ses points au 24 novembre 2021 ; 
 - l'organisme de formation l'a assuré avoir rempli ses obligations en adressant copie de son attestation de stage au préfet de son département et il a lui-même adressé le 24 août 2021 cette attestation au procureur de la République compétent ; 
 - la prise en compte de ces quatre points devrait lui permettre de ne plus faire état d'un solde de points nul. 
     
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Il soutient que : 
 - en raison de la transmission par les services préfectoraux territorialement compétents de l'attestation de suivi d'un stage de sensibilisation aux causes des accidents de la route effectué les 13 et 14 août 2021, les informations inscrites au dossier de permis de conduire de l'intéressé ont été rectifiées et le solde de points du permis de conduire est redevenu positif et crédité actuellement de quatre points ; 
 - l'administration est réputée avoir retiré la décision 48 SI portant invalidation du permis de conduire pour solde de points nul dès lors qu'elle informe postérieurement le conducteur concerné que le solde de points affecté à son permis est positif. 
 Vu : 
 - le relevé d'information intégral de M. B ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
  - le code de la route ;  
  - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".   
 2. Par mémoire enregistré le 26 juillet 2022, le ministre de l'intérieur affirme que le stage de sensibilisation aux causes et accidents de la route effectué par M. B les 13 et 14 août 2021 a été pris en compte et que son permis de conduire est doté d'un capital de quatre points. Cette affirmation est corroborée par l'examen du relevé d'information intégral de l'intéressé établi par l'administration à la date du 25 juillet 2022. Il doit, par suite, être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Le requérant, à qui la défense du ministre de l'intérieur a été communiquée et qui n'a pas produit d'observations en réplique, doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Ainsi, les conclusions de la requête de M. B aux fins d'annulation de la décision 48 SI du 24 novembre 2021 ont perdu leur intérêt. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Toulouse, le 20 octobre 2022. 
                 La présidente, 
    Isabelle Carthé Mazères  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 Le Greffier en chef,