TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022, M. B C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'agence de Pôle Emploi d'Agen 
 a rejeté son recours gracieux, reçu le 27 septembre 2021, formé contre les décisions des 6 et 10 
 août 2021, lui refusant l'octroi de  la rémunération formation pôle emploi (RFPE) ainsi que les décisions des 6 et 10 août 2021 ;  
 2°) d'enjoindre à Pôle emploi de lui verser la rémunération formation pôle emploi (RFPE) à compter du 4 janvier 2021 ;  
 3°) à titre subsidiaire, de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 11 500 euros correspondant au montant de l'aide RFPE.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'il a procédé au réexamen de la situation du requérant, lui a ouvert un droit RFPE pour la formation de droit privé à laquelle il s'est inscrit du 15 juin 2021 au              30 novembre 2022, acceptée dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi et lui a versé une somme de 2 515, 28 euros au titre de cette allocation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à la date d'introduction de la requête, Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine justifie avoir procédé à l'ouverture d'un droit RFPE au requérant, par décision du 28 février 2022 et lui avoir versé le 7 mars 2022 un rappel d'allocations RFPE de 2 515, 28 euros. Ce mémoire a été communiqué au requérant le 24 mars 2022 et n'a pas été contesté.  Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, ainsi que les conclusions indemnitaires, présentées à titre subsidiaire, par M. C sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine. 
 Fait à Bordeaux, le 22 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 B. A 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,