TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022, les délégués du syndicat intercommunal d'Etudes et d'Aménagement de la Basse-Vallée de la Varenne (S.I.E.A.B.V.V), représentés par Mme A B, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'enjoindre à la présidente du S.I.E.A.B.V.V. d'organiser une réunion du comité syndical.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()   4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. En dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Ainsi les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à la présidente du S.I.E.A.B.V.V.  de réunir le comité syndical dans les meilleurs délais qui s'analysent en une demande d'injonction à titre principal, sont irrecevables. Par suite, la requête susvisée est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête des délégués syndicaux intercommunal d'études et d'aménagement de la Basse Vallée est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, aux délégués syndicaux et à la présidente du syndicat intercommunal d'études et d'aménagement de la Basse Vallée.  
 Fait à Rouen, le 1er décembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 C. BOYER  
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.