TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, Mme B A, représentée par Me Hourmant, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête, l'arrêté contesté ayant été retiré par un arrêté du 25 février 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2022, Mme A déclare qu'elle se désiste de ses conclusions à fin d'annulation et demande qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2022  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 3 mars 2022, Mme B A a déclaré se désister de ses conclusions autres que celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros à Me Hourmant en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hourmant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A concernant ses conclusions autres que celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Hourmant une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hourmant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Hourmant et au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 15 novembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A. Godey