TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022, la société OMNOVA SOLUTIONS SAS, représentée par Me Decolasse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2021 du préfet de la Seine-Maritime portant assujettissement à l'obligation de revitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 17 mars 2023, la OMNOVA SOLUTIONS SAS déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 17 mars 2023, la société OMNOVA SOLUTIONS SAS déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société OMNOVA SOLUTIONS SAS. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société OMNOVA SOLUTIONS SAS et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen le 17 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 C. BOUVET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes 
 N°2200360