TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2200366_20221215
- Date
- 15 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2022, Mme F, représentée par Selarl Dôme avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021, par lequel la commune de Mertzwiller ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée par Mme A, pour la création d'ouvertures et de balcons sur son immeuble situé au 14 rue de Neubourg ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mertzwiller une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - la décision contestée n'est pas motivée ; - plusieurs pièces du dossier de déclaration préalable sont manquantes ; - le pétitionnaire ne prouve pas disposer des autorisations permettant le changement de destination de la construction ; - la distance entre le balcon et la limite séparative n'est pas précisée. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2022, M. B et Mme D A, pétitionnaires, concluent au rejet de la requête. Ils soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés et que la requérante est dépourvue d'intérêt à agir, tout en se disant prêts à accepter certains compromis avec cette dernière pour arriver à un accord commun. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, Mme F déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, Mme F déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme F. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E F, à la commune de Mertzwiller et à M. et Mme B et D A. Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2022. Le vice-président, M. C La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 décembre 2022
Référence
ORTA_2200366_20221215
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel