Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2022 et régularisée le 21 février 2022, M. A B, ayant pour mandataire son père M. C B, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti pour un logement situé rue des Bosquets à Poitiers, au titre de l'année 2021. Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne. Fait à Poitiers, le 2 août 2022. La présidente, signé S. PELLISSIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, D. GERVIER N°2200367
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA862 août 2022Cette décision
ORTA_2200367_20220802
- TA8324 juillet 2025DTA_2200367_20250724
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