TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 16 février 2022, M. B A conteste la contrainte émise à son encontre par pôle emploi Nouvelle-Aquitaine le 28 janvier 2022, en vue du recouvrement de la somme de 727,68 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique pour la période allant du 1er juillet 2019 au 31 mai 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, pôle emploi Nouvelle-Aquitaine conclut au non-lieu à statuer en raison de l'effacement total de la dette. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance () ; 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). "  
 2. Par sa requête, M. A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 28 janvier 2022 par pôle emploi Nouvelle-Aquitaine en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 727,68 € au titre de la période du 1er juillet 2019 au 31 mai 2020. Le directeur de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine soutient toutefois en défense que la dette en litige a été effacée en cours d'instance, de sorte que la requête a perdu son objet et produit un courrier du 8 juin 2023, par le lequel le directeur de l'agence pôle emploi de Biarritz a informé M. A de l'effacement total de sa dette. M. A, auquel ce mémoire a été régulièrement communiqué, ne conteste pas avoir ainsi obtenu satisfaction. Il s'ensuit que sa requête est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.   
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur général de pôle emploi Nouvelle-Aquitaine. 
 Fait à Pau, 17 juillet 2023.  
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition ;  
 Le greffier,