TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 6 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 janvier 2022 et le 3 mars 2023, la société Centrale Photovoltaïque de Fontrouzaud Castelnaudary, représentée par Me Versini-Campinchi, demande au tribunal: 
 1°) d'annuler la décision de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes publics notifiant la réduction tarifaire applicable à son contrat ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, le ministre de la Transition Energétique conlut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et au rejet des conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 4 mars 2024, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. La société requérante a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Centrale Photovoltaïque de Fontrouzaud Castelnaudary. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Centrale Photovoltaïque de Fontrouzaud Castelnaudary ainsi qu'au ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics. 
 Fait à Montpellier, le 6 mars 2024. 
 Le président, 
                                                                    
 E. Souteyrand 
 La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 6 mars 2024. 
 Le greffier, 
 M-A Barthélémy