Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu les procédures suivantes : Procédure devant le tribunal administratif de Toulouse : Par une ordonnance de renvoi du 10 février 2022, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a renvoyé au tribunal administratif de Pau la requête de M. B A, enregistré au greffe du tribunal de Toulouse le 25 janvier 2022, sous le n° 2200402. Procédure devant le tribunal administratif de Pau : Par cette requête, enregistrée le 16 février 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Castillon-Massas a rejeté sa demande de permis de construire un bâtiment agricole. Par un acte, enregistré le 25 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). ". 2. Par un acte, enregistré le 25 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Castillon-Massas. Fait à Pau, le 12 décembre 2022. La présidente du tribunal, Signé : V. QUEMENER La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6412 décembre 2022Cette décision
ORTA_2200370_20221212
- TA633 juin 2025DTA_2200402_20250603
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