TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, M. et Mme B et C A, représentés par Me Werthe, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Territoire-de-Belfort a confirmé des indus pour un montant total de 1 648,76 euros au titre de l'aide personnalisée au logement pour la période d'avril 2021 à septembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la CAF du Territoire-de-Belfort de leur rembourser les sommes en litige ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la CAF du Territoire-de-Belfort de réexaminer leur situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, la CAF du  
 Territoire-de-Belfort informe le tribunal, d'une part, qu'il a accordé par une décision du 11 mai 2022 une remise totale de la dette de M. et Mme A d'un montant total de 1 648,76 euros et, d'autre part, conclut au rejet de la requête. 
 Par une lettre du 12 décembre 2022, le tribunal a demandé aux requérants, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. En dépit de la demande du 12 décembre 2022, adressée le 16 décembre 2022 à 7h41 à leur conseil au moyen de l'application " Télérecours ", dont ce dernier a accusé réception le même jour à 10h54, M. et Mme A n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti. Par suite, M. et Mme A sont réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A et à la caisse d'allocations familiales du Territoire-de-Belfort. 
 Fait à Besançon le 20 janvier 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 No2200370