TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2022, Mme B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 5 janvier 2022 par la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Drôme tendant au recouvrement de la somme de 87 euros au titre d'un indu d'allocation logement sociale afférant à la période du 1er avril 2020 au 30 avril 2020 ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Drôme doit être regardée comme concluant qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2.  Par  la  présente  requête  Mme   A  forme  opposition  à la contrainte émise à son encontre le 5 janvier 2022 par la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Drôme tendant au recouvrement de la somme de 87 euros au titre d'un indu d'allocation logement sociale afférant à la période du 1er avril 2020 au 30 avril 2020 ; 
 3. Il résulte du mémoire en défense de la caisse d'allocations familiales de la Drôme que la contrainte est devenue sans objet suite à la décision du 26 août 2022 de la commission de surendettement des particuliers par laquelle cette dernière a prononcé la validation d'une mesure de rétablissement personnelle sans liquidation judiciaire comprenant l'indu d'aide au logement social, objet de la contrainte. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Drôme. 
 Fait à Rennes, le 13 mars 2023. 
 Le président désigné, 
 signé 
 G. DESCOMBES 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.