TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 février 2022, M. J I, l'Association Gardena, M. D C, Mme F L H, M. K H, M. A B et M. G E, représentés par Me Poujade, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 aout 2021 par lequel le maire de la commune de Saint Jean de Luz a accordé à la société civile de construction vente (SCCV) Doniban Berri un permis de construire un ensemble immobilier à usage de commerces, d'hôtel, de logements et de parking souterrain, ensemble la décision du 23 décembre 2021 portant rejet de son recours gracieux.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2022, la société civile de construction vente (SCCV) Doniban Berri conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, M. I et autres déclarent se désister de leur instance et de leur action. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2022, la société civile de construction vente (SCCV) Donibal Berri, représentée par Me Delhaes, déclare accepter le désistement des requérants et renoncer à sa demande au titre des frais de procès. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, la commune de Saint Jean de Luz, représentée par Me Dunyach, déclare accepter le désistement des requérants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ;(). ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, M. I et autres déclarent se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Par ailleurs, par un mémoire enregistré le 15 juillet 2022, la société Doniban Berri déclare renoncer aux conclusions qu'elle a présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action des requérants.    
 Article 2 :  Il est donné acte du désistement de la société Doniban Berri de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. J I en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société civile de construction vente (SCCV) Doniban Berri et à la commune de Saint Jean de Luz.   
 Fait à Pau, le 20 juillet 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé : V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,