TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2200379_20220902
- Date
- 2 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2022, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 31 décembre 2021 par laquelle le directeur de l'agence Pôle Emploi de Cannes lui a refusé le bénéfice de l'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emplois à compter du 20 décembre 2020. Par courrier du 25 janvier 2022, les parties à l'instance ont été invitées à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. Par un courriel, enregistré le 7 février 2022, Mme B a déclaré donner son accord pour la médiation proposée. Par un mémoire enregistré le 14 février 2022, le directeur régional de Pôle Emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a déclaré donner son accord pour la médiation et propose le concours du médiateur régional de Pôle Emploi PACA. Par un acte, enregistré le 28 juillet 2022, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 28 juillet 2022, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional de Pôle Emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Fait à Nice, le 2 septembre 2022. La présidente de la 1ère chambre, Signé J. MEAR La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation la greffière.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 septembre 2022
Référence
ORTA_2200379_20220902
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel