TA103 · Tribunal Administratif de la Polynésie française — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, la société Eurl Be Well, demande au tribunal d'annuler la décision n°004212/MEF/DICP d'admission partielle du 30/06/2022 relative à sa demande de remboursement de son crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er trimestre 2022 d'un montant de 1 133 859 F CFP. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2022, le président de la Polynésie française expose, qu'après réexamen, il est fait droit à la demande à hauteur de 822 722 F CFP et de rejeter pour le surplus avec toutes conséquences de droit à sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, la société Eurl Be Well déclare se désister des conclusions de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements  ".             
 2. Par son dernier mémoire susvisé, la société Eurl Be Well déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. 
                                      ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Eurl Be Well. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eurl Be Well et à la Polynésie française. 
 Fait à Papeete, le 25 novembre 2022. 
 Le président du tribunal, 
 Pascal Devillers 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,