TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 février 2022, l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Mende, représentée par Me Goni, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle le maire de Mende a exercé le droit de préemption de la commune, ensemble la décision d'acquisition-préemption du 12 janvier 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de s'abstenir de revendre à un tiers le bien préempté si la propriété du terrain a déjà été transférée à la commune de Mende ;  
 3°) d'enjoindre à la commune de proposer la cession dudit terrain à la requérante, à un prix visant à rétablir autant que possible et sans enrichissement sans cause les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle si la propriété du terrain a déjà été transférée à la commune de Mende, et ce dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte du versement par la commune d'une somme de 500 euros par jour de retard. 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Mende une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 16 avril 2024, l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Mende déclare se désister purement et simplement de la requête et renoncer à toute action future ayant le même objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par acte enregistré le 16 avril 2024, l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Mende déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Mende. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Mende et à la commune de Mende. 
 Fait à Nîmes, le 2 mai 2024 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet de Lozère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.