TA103 · Tribunal Administratif de la Polynésie française — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 7 septembre 2022, le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande au tribunal :  
 - d'annuler la décision n° 21-1257-3/VP/DCA du 11/03/2022 par laquelle le vice-président de la Polynésie française a autorisé les travaux d'aménagement et de construction du terminal de croisières international sur les parcelle cadastrées n°s 137,148,152,153 et 155, section AK (Terres Tahua - Vaiete partie et remblais lot B surplus) sises à Papeete pour le compte du port autonome de Papeete. 
 Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2022, le haut-commissaire de la République en Polynésie française déclare se désister des conclusions de son déféré. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements  ".             
 2. Par son dernier mémoire susvisé, le haut-commissaire de la République en Polynésie française déclare se désister de l'intégralité des conclusions de son déféré. Il y a lieu de lui en donner acte. 
                                      ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du déféré du haut-commissaire de la République en Polynésie française. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au haut-commissaire de la République en Polynésie française, à la Polynésie française et au Port autonome. 
 Fait à Papeete, le 26 octobre 2022. 
 Le président du tribunal, 
 Pascal Devillers 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,