TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, M. et Mme A, représentés par Me Valière-Vialeix, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement la commune de Javerdat et la communauté de communes Porte Océane du Limousin à leur verser la somme de 6 000 euros à titre de réparation pour les préjudices subis ; 
 2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la commune de Javerdat et à la communauté de communes Porte Océane du Limousin, d'une part, de mettre en œuvre la solution technique préconisée par l'expert judiciaire en page 8 de son rapport et d'autre part, de régulariser une convention de servitude ; 
 3°) de condamner solidairement la commune de Javerdat et la communauté de communes porte Océane du Limousin à leur verser la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, la commune de Javerdat, représentée par Me Soltner, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner les consorts A à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article              L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, les consorts A, représentés par Me Valière-Vialeix, déclarent se désister de leur requête. 
 Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, la commune de Javerdat, représentée par Me Soltner, accepte ce désistement. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, la communauté de communes Porte Océane du Limousin, représentée par Me Peru, déclare prendre acte du désistement des consorts A. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements  ()() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  L. 761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, M. et Mme A se sont désistés de leur requête. Le désistement de ces-derniers est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Javerdat sur le fondement des  dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :     Il est donné acte du désistement de M. et Mme A. 
 Article 2     :     Les conclusions de la commune de Javerdat tendant l'application des dispositions d l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :     La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la commune de Javerdat et à la communauté de communes Porte Océane du Limousin. 
 Fait à Limoges, le 26 décembre 2022. 
     
 Le président, 
 P. GENSAC   
 La République mande et ordonne 
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
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