TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 28 février 2023
- ECLI
- ORTA_2200386_20230228
- Date
- 28 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Margall, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 6 janvier 2022 portant exécution immédiate de mesures d'hygiènes dans un logement sis 24 rue du pont de Lattes à Montpellier. Par acte, enregistré le 16 février 2023, le requérant déclare se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements". 2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Hérault. Fait à Montpellier, le 28 février 2023. Le président, JP. Gayrard La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 28 février 2023. La greffière, B. Flaeschil
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 février 2023
Référence
ORTA_2200386_20230228
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel