TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 22 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2200389_20221122
- Date
- 22 novembre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2022, Mme A B a demandé au tribunal d'annuler la décision du préfet de la Nièvre en date du 10 décembre 2021, portant non reconnaissance de l'imputabilité au service de maladie professionnelle. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, Mme B, ayant obtenu gain de cause, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2200389 présentée par Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Nièvre. Fait à Dijon, le 22 novembre 2022. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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TA2122 novembre 2022CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 novembre 2022
Référence
ORTA_2200389_20221122
Données disponibles
- Texte intégral