TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2022, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le président du Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Pierre et Miquelon a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation ;
2°) de condamner le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Pierre et Miquelon à lui verser la somme de 200 euros pour le préjudice subi augmentée des intérêts au taux légal capitalisé
3°) d'enjoindre le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Pierre et Miquelon de procéder à la liquidation des sommes sollicitées, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de condamner le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Pierre et Miquelon à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()" ;
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Pierre et Miquelon.
Fait à Schœlcher, le 21 novembre 2022.
La présidente,
H. Rouland-Boyer
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
N°2200391