TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 12 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 décembre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a rejeté sa réclamation tendant au dégrèvement de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour son logement sis 2 place du 19 mars à Artigats (09130). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Il fait valoir que, par une décision du 2 février 2022, le SIP de Pamiers a fait droit à sa demande en prononçant le dégrèvement total de l'imposition contestée. 
 Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2022, Mme. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 12 août 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,