TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 janvier et 8 juillet 2022, Mme et M. A représentés par Me Enard-Bazire, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Rouen a délivré un permis de démolir n° PD 076 540 21 60017 à la société SNC Villa Dargent ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Rouen a délivré un permis de construire n° PC 076 540 21 50022 à la société SNC Villa Dargent pour la construction d'une résidence multigénérationnelle sur un terrain situé 1-3 rue Dargent, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Rouen a délivré un permis de construire modificatif n° PC 076 540 21 50022 M01 à la société Villa Dargent ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Rouen la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 11 mars et 5 juillet 2022, la société SNC Villa Dargent représentée par Me Boyer, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer afin qu'une demande de permis modificatif soit déposée et à ce que soit mise à la charge de Mme et M. A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2022, Mme et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de leur action.  
 Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, la société SNC Villa Dargent déclare ne pas s'opposer au désistement des requérants et se désiste de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré 21 septembre 2022, Mme et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de leur action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. La SNC Villa Dargent a également déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de leur requête et de leur action de  
 Mme et M. A. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la SNC Villa Dargent présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée Mme et M. A, à la société SNC Villa Dargent et à la commune de Rouen. 
 Fait à Rouen, le 3 octobre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.npl