TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'intervenir afin de trouver une solution définitive dans le traitement de la cession de son véhicule suite à une succession d'erreurs commises par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Par un acte enregistré le 13 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()" ;
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B au ministre de l'intérieur, à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés et au préfet de la Martinique.
Fait à Schœlcher, le 21 novembre 2022.
La présidente,
H. Rouland-Boyer
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
N°2200395