TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Pinardon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du directeur du centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde en date du 18 janvier 2022 faisant suite à sa demande du 18 novembre 2021 tendant à obtenir l'application des bonifications indiciaires sur son traitement ; 
 2°) d'annuler la décision tardive de rejet du 26 janvier 2022 à sa demande du 18 novembre 2021 ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde à appliquer la bonification sollicitée ; 
 4°) de condamner le centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Pinardon, déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2022, Mme A se désiste de sa requête. Le désistement de cette-dernière est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde. 
 Fait à Limoges, le 6 janvier 2023. 
     
 Le président, 
 P. GENSAC   
 La République mande et ordonne  
 au ministre de la transformation et de la fonction publiques  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
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