TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2022, M. B A a demandé au tribunal d'annuler les dispositions de l'arrêté en date du 12 août 2021 de la ministre de la transition écologique en ce qu'elles procèdent d'un calcul erroné de la reprise de son ancienneté et d'enjoindre à la ministre de procéder au réexamen de sa situation administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 8 août 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de  
 M. A et au rejet du surplus des conclusions. 
 Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, M. A déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2200398 présentée par M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Dijon, le 7 juillet 2023. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 cc