TA86Tribunal Administratif de PoitiersRenvoi
TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 12 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2200403_20221012
- Date
- 12 octobre 2022
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Texte intégral
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 342-2 et R. 342-3.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. et Mme A est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il se prononce sur l'existence d'un lien de connexité et la ou les juridictions compétentes pour connaitre des demandes de M. et Mme A et la SCI du Prédecelle.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. et Mme B et C A et au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne.
Fait à Poitiers le 12 octobre 2022,
La présidente,
Signé
S. PELLISSIER
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef par intérim,
La greffière,
Signé
D. GERVIERCitations
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Synthèse
- Juridiction
- TA86
- Chambre
- Tribunal Administratif de Poitiers
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 12 octobre 2022
Référence
ORTA_2200403_20221012
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel