TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision en date du 12 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté sa demande de remise de dette relative à un trop-perçu de revenu de solidarité active, référencé INK 003, d'un montant de 555,00 euros. 
 Elle soutient que ses revenus modestes sont insuffisants pour lui permettre de rembourser sa dette.  
 Par un courrier du 22 février 2022, le tribunal a invité l'auteur de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose d'une part que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2.  L'article R. 772-5 du code de justice administrative dispose d'autre part que : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R.778-1 ". Aux termes de l'article R. 772-6 du code précité : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est invité à régulariser sa requête dans un délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Et aux termes de l'article R. 772-7 du même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article ". 
 3. Pour contester la décision du 12 janvier 2022, Mme C se borne à soutenir que ses revenus modestes sont insuffisants pour lui permettre de rembourser sa dette. Toutefois, ce moyen n'est manifestement pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Mme C a été invitée à régulariser sa requête par courrier recommandé avec avis de réception du 22 février 2022  à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 précité du code de justice administrative, qui invitait notamment la requérante à préciser les motifs de sa demande, et l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge une argumentation destinée à établir que la décision contestée avait méconnu ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. Ce courrier, régulièrement présenté le 26 février 2022 à l'adresse indiquée par la requérante, est revenu au tribunal portant la mention " pli avisé et non réclamé " et doit, dès lors, être regardé comme ayant été régulièrement notifié dès la date de sa présentation. Toutefois, la requérante n'a pas complété sa requête dans le délai qui lui était imparti.  
 4. Par suite, cette requête, qui ne comporte qu'un moyen et qui n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions, précitées au point 1, du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C. 
 Fait à Toulon, le 30 décembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.